Conditions générales de vente

Document de travail préparé pour CASENTINO. Les mentions entre crochets doivent être complétées, et l'ensemble doit être relu par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

Dernière mise à jour :13/11/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de mobilier et d'articles de décoration conclues à distance sur le site [À COMPLÉTER] entre [À COMPLÉTER : raison sociale] (ci-après « CASENTINO ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

[En cours de création]

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, coloris, poids, conditions d'entretien et de montage) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé et, pour les matériaux naturels (bois, pierre, cuir), d'une pièce à l'autre. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, dont la disponibilité réelle est indiquée sur la fiche produit.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent l'éco-participation applicable au titre de la filière REP ameublement, dont le montant est indiqué séparément. Les frais de livraison et, le cas échéant, de services complémentaires (livraison à l'étage, montage…) sont indiqués avant la validation de la commande. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. CASENTINO se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur relatif au paiement ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : Carte bancaire . Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify Paiment ; CASENTINO n'a pas accès aux données bancaires complètes.

Article 7 — Livraison

Les zones, modes, délais et tarifs de livraison sont détaillés dans la Politique de livraison et rappelés avant la validation de la commande. Sauf accord différent, le bien est livré au plus tard dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d'indication, dans un délai de 30 jours (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants. Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique du bien par le Client (article L216-4).

À la livraison, le Client vérifie l'état des colis et du mobilier en présence du transporteur et porte toute réserve précise sur le bon de livraison. Ces réserves ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client notifie sa décision au moyen du formulaire de rétractation en ligne disponible sur le site, du formulaire type figurant en annexe, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@casentino.fr . Il renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision.

Frais de retourà votre charge / pris en charge selon le problème. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût estimé maximal du retour est de 50€.

CASENTINO rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard choisi par le Client), au plus tard 14 jours à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition (article L221-24). La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Exception : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°), par exemple un meuble fabriqué sur mesure. Cette exception est signalée sur la fiche produit concernée.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@casentino.fr, ou via le formulaire de contact du site. CASENTINO s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans un délai de maximum 14 jours.

Article 11 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [ nom, adresse postale et site internet du médiateur désigné] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 12 — Environnement et reprise du mobilier usagé

CASENTINO contribue à la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les éléments d'ameublement. Identifiant unique : [ modalités de reprise de l'ancien mobilier lors de la livraison d'un meuble neuf (reprise « un pour un ») et informations sur le tri, conformément aux obligations applicables]

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 14 — Archivage et preuve

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, CASENTINO conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Casentino.fr SAS :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.